Les avenants n° 08/2013 du 17 janvier 2013, n° 09/2013 du 17 janvier 2013 sont agréés par arrêté du 25 mars 2013 publié au Journal Officiel du 4 avril 2013. L’avenant n° 8 sur les rémunérations est étendu par arrêté d’extension du 17 mai 2013 paru au Journal Officiel le 31 mai 2013.
Cet avenant n° 8 est donc applicable, à compter du 1er juin 2013 à toutes les associations prestataires de services à la personne qui ne sont pas adhérentes à l’une des fédérations signataires.
Pour les associations adhérentes à l’une des fédérations signataires, cet avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2013
L’avenant n° 08/2013 modifie les 22 premiers coefficients de la catégorie A et les 7 premiers coefficients de la catégorie B.
- Avenant n°8/2013 portant sur la politique salariale
L’avenant n°9/2013 a pour objet le financement des frais de fonctionnement de l’association qui gère le fonds d’aide au paritarisme. Il n’a pas d’impact financier sur les structures.
- Avenant n°9/2013 - Financement aide au paritarisme
Les associations adhérentes à l’une des fédérations signataires (UNA - ADMR - ADESSA DOMICILE et FNAAFPICSF) de ces avenants doivent les appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.
L’arrêté d’extension pour les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires n’a pas encore été publié au Journal Officiel.
