Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (décret- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020).
De quoi s’agit-il ?
Cette aide est attribuée aux employeurs pour l’embauche des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Le montant de l’aide s’élève au plus à 4000 euros par salarié et il est versé à l’employeur trimestriellement sur une année par l’Agence de service et de paiement pour le compte de l’État.
Cette aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois, à compter du 1er septembre 2020.
Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide.
Plus précisément, les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise ou de l’association à compter de son embauche.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?
Embaucher entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un travailleur handicapé disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Embaucher une personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins trois mois.
Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
À savoir !
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
L’aide est cumulable avec les aides de l’Agefiph.
L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er septembre 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
Comment bénéficier de l’aide ?
Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021.
L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Par qui et quand l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
À savoir !
À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de six mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.
