La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la COVID des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social.
La réalisation de la dose de rappel est intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social au 30 janvier 2022, date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l’application du délai de :
- 7 mois au 30 janvier 2022
- Puis de 4 mois à partir du 15 février 2022.
Dérogations à l’obligation :
- De manière temporaire pour les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement pour la durée de validité du certificat.
- De manière temporaire pour les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale valable temporairement.
- De manière pérenne pour les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale permanente.
Les modalités de contrôle et de suspension des personnels présentées dans l’instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 demeurent toujours en vigueur.
