Depuis la loi d’Adaptation de la Société au vieillissement, la circulaire du 26 avril 2012 définit :
- le champ des Services à la Personne,
- les différentes modalités d’intervention,
- les activités soumises aux régimes de la déclaration et de l’agrément ainsi que leurs procédures.
Retrouvez cette ancienne circulaire sur notre article de 2012.
Une nouvelle circulaire, datant du 11 Avril 2019, semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne (telles que le portage de repas, la conduite et l’accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, la livraison de courses ou bien la collecte de linge à domicile).
Cette circulaire modifie notamment la définition de "l’offre globale de service".
Ci-dessous un extrait de l’article II - 1.3.2 "L’offre globale de service" de la circulaire :
« Les activités de l’organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité́ effectuée au domicile.
En matière de crédit d’impôt, la notion d’offre globale de services s’analyse au niveau du contribuable bénéficiaire du service. La prestation de transport n’est éligible au crédit d’impôt que si celle-ci constitue l’accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé au moins une activité́ exercée à son domicile à tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible.
La notion d’offre globale de services ne s’analyse pas de la même manière en matière d’impôt sur le revenu et en matière de TVA, où l’offre de services s’analyse au niveau de l’entreprise, de sorte qu’une prestation de transport isolée peut bénéficier du taux réduit dans la mesure où l’entreprise proposerait une offre de service à domicile. »
La Fédésap a réagit le 15 Avril avec un communiqué de presse et propose une note détaillée sur la circulaire en question.
Suite à cela, une réunion de concertation est programmée en mai 2019 et devrait permettre d’avoir des retours sur cette circulaire de la part de la DGE (Direction Générale des Entreprises) et de la DGFIP (Direction des Finances Publiques).
MISE A JOUR 29/05/2019 :
Une réunion de concertation s’est tenue le 20 Mai dernier entre les représentants du secteur des SAP et la DGE.
D’après un communiqué de presse de la Fédésap, "l’administration maintiendrait son texte en l’état". La principale conséquence étant de revoir la notion "d’offre globale de service" en l’appliquant non plus à la structure mais à la personne. Avec pour effet d’imposer au consommateur d’avoir recourt à plusieurs services pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Nous vous tiendrons informés de la suite.
