Le décret n°2018-519 du 27 juin 2018, paru au Journal officiel le 28 juin 2018, relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats, offre à ces structures une plus grande latitude dans l’utilisation de leurs excédents éventuels.
Pour aller plus loin décret n°2018-519.
