La loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018 prévoyait une réforme du financement des SAAD. Le décret du 15 mai 2019 est venu préciser les modalités de répartition et d’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la CNSA pour expérimenter ce nouveau modèle de financement.
Le décret paru au JO le 17 mai vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des SAAD dans le contexte des travaux en cours sur l’allocation de ressources de ces services dans l’objectif :
d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires,
de permettre une plus grande équité de traitement,
de rendre l’offre plus lisible,
d’assurer une meilleure transparence tarifaire et
de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers.
Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir et un complément de financement appelé « modulation positive ».
L’enveloppe de 50 millions d’euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette « modulation positive ». Ces crédits seront attribués aux services en fonction d’engagements pris sur :
le profil des personnes accompagnées,
la couverture territoriale,
les horaires d’intervention.
Chaque département dispose d’un délai de 30 jours à compter de la parution du décret pour communiqu à la CNSA le nombre d’heures d’aide humaine réalisées par les SAAD.
La CNSA verse ensuite les crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d’heures d’aide humaine réalisées, dans les 45 jours suivant la date de publication du décret.
Les crédits sont ensuite attribués aux SAAD retenus dans le cadre d’un appel à candidatures, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :
- le profil des personnes prises en charge
- l’amplitude horaire d’intervention
- les caractéristiques du territoire d’intervention.
Les crédits attribués sont versés aux SAAD en contrepartie de la conclusion d’un CPOM ou d’un avenant à ces contrats, signés au plus tard le 31 mars 2020.
Pour en savoir plus :
https://www.banquedesterritoires.fr/aide-domicile-lexperimentation-de-la-reforme-de-la-tarification-des-saad-se-met-en-place
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/texte
