Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Conformément à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, les ESMS évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l’autorité ayant délivrée l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé (HAS).
La HAS publie sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation, mentionnés à l’article D. 312-200, reçus tous les cinq ans conformément à l’article D. 312-204, à l’expiration d’un délai de 90 jours après leur transmission.
Les documents publiés sont :
Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
Une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la HAS ;
Une fiche d’identité de l’établissement ou du service.
A partir du 1er avril 2025, les ESMS devront afficher de manière accessible, dans leurs locaux, les résultats de la dernière évaluation ou bien sur demande faite auprès du directeur selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement (Article L. 311-7), l’usager ou son représentant pourra consulter, dans leur l’intégralité, les rapports d’évaluation.
Publics concernés :
Gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
Conseils départementaux,
Agences régionales de santé,
Préfectures.
Précision : les résultats des rapports d’évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.
Pour consulter le décret, cliquez ICI.
