Depuis le 1ᵉʳ janvier, un décret autorise une forte hausse du prix de séjour pour les nouveaux résidents dans les maisons de retraite publiques et associatives, souvent en difficulté financière.
Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 vise à donner plus de flexibilité aux Ehpad dans la gestion de leurs tarifs tout en garantissant un accès équitable aux Ehpad pour les personnes dépendantes, qu’elles soient ou non bénéficiaires de l’ASH.
Dans cet objectif, ce décret propose :
- de fixer un écart maximum entre les tarifs : L’écart maximum autorisé entre le tarif appliqué aux bénéficiaires de l’ASH et celui appliqué aux non-bénéficiaires est de 35 %, à prestations identiques ;
- de préserver une offre suffisante d’hébergement des bénéficiaires de l’ASH : Si la proportion de résidents bénéficiaires de l’ASH dans un Ehpad diminue de plus de 25 % sur une période de six ans, l’établissement devra signer une convention d’aide sociale pour pouvoir continuer à appliquer des tarifs différenciés.
- Décret n°2024-1270
