Dans un communiqué de presse daté du 15 mars 2018, la Fédésap estime avoir été "entendue partiellement par la DGCS" puisqu’une une information relative à la reconnaissance entre certification et évaluation externe a été adressée aux Conseils départementaux.
Le communiqué confirme que, par instruction, adressée aux Conseils départementaux par mail en date du 8 mars 2018, le Directeur Général de la Cohésion Sociale, M. Jean-Philippe Vinquant suggère aux Conseils départementaux « de différer la demande en direction des SAAD de communication de leur rapport d’évaluation externe ».
En effet, « le délai nécessaire à l’examen des demandes de reconnaissance de correspondance complète entre les référentiels de certification des SAAD et le cahier des charges de l’évaluation externe prévu à l’annexe 3-10 du CASF ne permettra la publication des arrêtés de reconnaissance d’équivalence qu’au début du mois de mai 2018. Ce décalage temporel impacte les SAAD qui, en vertu de l’article 47 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, devaient réaliser leur évaluation externe et vous en transmettre les résultats ou opter pour la certification (…) »
En revanche, la Fedesap regrette que ce différé de transmission des rapports d’évaluations externes ne soit pas juridiquement sécurisé par la prise d’un arrêté.
- Communiqué de presse - Fedesap - 15 mars 2018
