Le décret n° 2023-621 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médicosocial est paru le 17 juillet 2023.
Il prévoit qu’un référent pour l’activité physique et sportive est choisi au sein des professionnels ESSMS.
L’article L.311-12 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque établissement social ou médico-social doit désigner parmi ses personnels un « référent pour l’activité physique et sportive ».
Une note d’information du 29 février 2024 vient détailler la mise en place de l’offre d’APS dans les ESMS, des qualités nécessaires pour être encadrant, aux financements, en passant par les modalités de désignation de référents spécialisés.
L’article 1 er de la proposition de loi intègre l’offre d’activités physiques et sportives dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des ESMS, définies à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette inscription formelle permet de conférer un caractère obligatoire à la mise en place de l’offre.
De quoi est-il question ?
L’activité physique et sportive (APS) regroupe les pratiques sportives, compétitives, de loisirs, extrêmes ou encore libres.
L’activité peut être encadrée par une personne titulaire d’un diplôme jeunesse et sport au côté du référent.
A qui cela s’adresse ?
L’ensemble des personnes accompagnées par un ESMS a vocation à bénéficier de l’offre APS mais, compte tenu de la vulnérabilité du public accueilli, une vigilance accrue est nécessaire.
Pour proposer une pratique conforme aux besoins de tous, une première évaluation peut être réalisée en fonction de l’âge, du niveau d’autonomie, de la pratique régulière d’une activité physique, et de l’existence ou non d’un handicap.
Il est indispensable d’avoir l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal.
Le référent est désigné par la direction.
Il incombe à la direction de désigner parmi ses personnels le référent. Pour ce faire, le référent doit recueillir l’accord de l’intéressé et s’assurer qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ces fonctions.
Quelles missions pour le SAD et son référent pour l’activité physique et sportive ?
Le référent a deux missions principales :
• Une mission d’information : obligatoire ;
• Une mission d’accompagnement : facultative ;
La mission d’information porte sur l’offre d’activité physique et sportive assurée au sein de l’établissement (et à proximité, notamment au sein des maisons sport-santé) auprès :
• Des personnes accompagnées ;
• Du Conseil de la vie sociale (ou toute autre instance de participation) ;
• Des représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs ou les personnes chargées de la mesure de protection juridique, et les personnes de confiance (en lien avec les professionnels intervenant dans l’établissement).
Le référent peut être amené à proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive aux personnes accompagnées (en lien avec leur médecin traitant). L’élaboration et le suivi de l’accompagnement doivent être partagés avec les professionnels intervenant dans l’établissement.
Les SAD peuvent également conclure des partenariats afin de répondre aux difficultés rencontrées chez les personnes accompagnées.
D’autres missions pourront être effectuées par le référent, telles que la mise en œuvre d’une pratique sportive de 30 minutes pour les enfants en situation de handicap, la participation à l’élaboration des plans locaux sportifs. Il pourra également travailler à la prospection et à la conclusion de partenariats avec des acteurs du mouvement sportif.
Formation du référent
La direction doit assurer, par le biais de la formation continue, le développement des compétences du référent nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
L’activité peut être encadrée par une personne titulaire d’un diplôme jeunesse et sport :
• Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, attestant des compétences pour exercer en tant qu’animateur ou éducateur sportif ;
• Certification complémentaire : accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) ;
• Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, certifiant de l’aptitude pour exercer le métier de coordonnateur ou entraîneur ;
• Diplôme d’études générales universitaires sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
• Licence STAPS ;
• Licence professionnelle santé, vieillissement et activités physiques adaptées.
• Deux spécialités sport inclusif : handisport, qui s’intéresse aux personnes en situation de handicap moteur ou sensoriel, et activités physiques adaptées pour les PSH mental ou psychique.
Des financements
Plusieurs canaux sont possibles :
• Les conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie, acteurs du financement pour les personnes âgées au travers de deux axes de financements, à savoir les actions de prévention en résidence autonomie, et les autres actions collectives de prévention ;
• Les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des campagnes budgétaires annuelles des ESMS accueillant des personnes âgées et en situation de handicap ;
• Un fonds de soutien animé par les ARS destiné à soutenir les projets de développement des activités physiques et sportives ;
• L’aide des collectivités territoriales, de façon directe ou indirecte ;
• Le recours au mécénat pour financer le matériel et les équipements.
Des ressources
• HandiGuide des sports ;
• pourbienvieillir.fr ;
• Fédération française handisport, Fédération française du sport adapté, Fédérations françaises de retraite sportive (FFRS), de sport pour tous (FFSPT), d’éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV).
