La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) présente les dernières évolutions des dispositifs de soutien des entreprises face à la hausse des coûts du gaz et l’électricité introduites par le décret du 20 mars 2023.
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide d’urgence a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Le décret du 20 mars 2023, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à cette aide d’urgence "Gaz électricité" :
- les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu’alors seules éligibles ;
- les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions ;
- les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l’amortisseur électricité ;
- les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ;
- les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
Par ailleurs, le décret (…) prévoit, en cas d’excédent brut d’exploitation (EBE) positif en 2021, d’appliquer la règle selon laquelle l’aide perçue et l’EBE ne peuvent dépasser 70 % de l’EBE de référence constaté en 2021.
Enfin, [il] précise l’articulation entre l’amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l’aide d’urgence gaz électricité. »
Le guichet d’aide pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023, a ouvert.
Retrouvez une synthèse des dispositifs de soutien des entreprises face à la hausse des coûts gaz/électricité :
Pour consulter le décret sur Légifrance : ici
Consultez la FAQ actualisée :
