La Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la Direction de l’Action Sociale (DGAS) et l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) sont co-signataires d’une fiche technique du 1er décembre 2008, relative à l’intervention des organismes prestataires ayant opté pour l’agrément auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
L’objectif est de porter à la connaissance de l’ensemble des acteurs concernés les principes applicables en matière :
- de principes de non discrimination, de libre exercice des activités économiques et d’égalité devant la concurrence applicables aux activités de services à la personne
- des conditions d’intervention des services agréés auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH
- de valorisation de l’élément aide humaine du plan de compensation PCH lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité
- de valorisation du plan d’aide APA lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité.
- fiche technique 01/12/08
