Un décret paru le 3 juin 2023 étend la palette de financements possibles pour les porteurs de projets d’habitats inclusifs.
Les porteurs de projets d’habitats inclusifs peuvent désormais bénéficier, sous conditions, du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour la construction et l’acquisition-amélioration de logements-foyers.
Ce prêt assure ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d’habitat, en réduisant leur reste-à-charge.
La demande devra être faite auprès de la conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif. Les projets devront avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour être éligibles au prêt.
Structures éligibles :
• Offices publics de l’habitat, aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré
• Sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
• Collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire
• Organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation
Financements possibles de l’habitat inclusif :
• Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) / prêt locatif à usage social (PLUS) / prêt locatif social (PLS) au titre de l’article 20 de la loi d’adaptation au vieillissement pour les logements ordinaires attribués en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
• PLUS/PLS pour les logements-foyers non soumis aux dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
• PLAI pour les logements-foyers habitat inclusif
Autres financements possibles :
• Soutien à l’investissement « habitat inclusif » de la CNSA : travaux dans les habitats inclusifs pour des personnes de plus de 65 ans (financements issus du Ségur de la santé et du plan de relance européen). Il est attribué au porteur de projet via le Conseil Départemental qui candidate à l’AMI de la CNSA.
• Financement de la vie sociale et partagée des habitants : le « forfait habitat inclusif » est attribué par l’ARS ; l’aide à la vie partagée, prestation sociale individuelle, est versée par le Conseil Départemental.
