Le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat écrit dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, RG n°19/15991).
En cas de transfert auprès d’un autre employeur, l’absence d’avenant concernant le nouveau maître d’apprentissage emporte la nullité du contrat d’apprentissage selon la Cour d’appel de Bourges (Cour d’appel Bourges, 25 octobre 2024, RG n°24/00119).
Les faits
Dans l’affaire soumise aux juges, après le transfert d’un contrat d’apprentissage, le nouvel employeur avait omis d’élaborer un avenant précisant le nom, le prénom et la date de naissance du maître d’apprentissage.
La décision
Les juges du fond ont rappelé que toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant (article D6224-5 du Code du travail). Or, l’identité du maître d’apprentissage constitue un élément essentiel du contrat dès lors notamment que les compétences professionnelles de celui-ci sont définies par convention ou par accord collectif à défaut de quoi elles sont déterminées par voie réglementaire et qu’il doit offrir des garanties de moralité (article L6223-8-1 du Code du travail).
Les conséquences
Ayant conclu que le contrat d’apprentissage transféré au nouvel employeur était nul, faute d’avoir fait l’objet d’un avenant comportant l’identité du nouveau maître d’apprentissage, les juges appliquent la règle selon laquelle le travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté avec les abattements tenant à l’âge (en application de l’article D3231-3 du Code du travail et non pas de l’article D6222-26 du même Code), ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
