AIDE MEDICO-SOCIALE A DOMICILE
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels propose une aide financière concernant l’achat d’équipements, de formations et de prestations d’accompagnement pour améliorer la prévention des risques professionnels, et plus particulièrement les troubles musculo-squelettiques (TMS), au sein des SAAD de moins de 50 salariés.
Les conditions de financement :
"L’aide médico-sociale à domicile" s’adresse aux entreprises suivantes :
- sociétés et associations
- implantées sur l’ensemble du territoire français,
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
- avec un effectif compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
- relevant du code risque 853AB - Services d’aide sociale à domicile,
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnels,
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
- avoir réalisé et mis à jour son DUER depuis moins de 1 an,
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours,
- informer les IRP des investissements prévus et de la demande de financement réalisée.
Quels types d’investissements ?
Exemples d’équipements :
- drap de glisse
- coussin unidirectionnel pour relevage de l’aide en fauteuil
- ceinture de transfert multiprises pour l’intervenant à domicile
- barre/poignée d’appui véhicule
- coussin rotatif/disque de transfert
- matériel léger de lavage des sols
Exemples de formations :
- AP ASD
- PRAP 2S
- MAC des AP ASD et PRAP 2S
Exemples de prestations d’accompagnement :
- aide à la réalisation d’un diagnostic initial de la gestion de la Santé Sécurité au Travail
- aide à la rédaction d’une feuille de route de type "note de cadrage" définissant un projet de prévention et ses conditions d’exécution
- aide à la réalisation d’une Evaluation de Risques et à l’élaboration d’un plan d’actions découlant de cette évaluation
Montant de la subvention :
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide médico-sociale à domicile » à hauteur de :
- 50% du montant (HT) des sommes engagées pour acquérir le matériel,
- 70% du montant (HT) des sommes engagées pour les formations et les prestations d’accompagnement.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.
Retrouvez les conditions d’attribution :
Pour en savoir + : site ameli.f pour les entreprises
