La publication de l’index de l’égalité salariale Femmes- Hommes a été élargie au 1er mars 2020 à toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité salariale est en cours.
De quoi s’agit-il ?
La loi Avenir Professionnel de septembre 2018 a créé et mis en place l’Index de l’égalité femmes-hommes afin de supprimer les inégalités dans le monde du travail.
L’index est une note sur 100 qui permet aux entreprises d’évaluer le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes dans leur structure.
Comment ça fonctionne ?
L’index se compose de 5 indicateurs qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note additionnant les points obtenus :
- Ecart de rémunération femmes-hommes : 40 points ;
- Ecart de taux d’augmentations individuelles : 20 points ;
- Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15 points ;
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points ;
- Ecart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés) : 15 points.
Si l’index est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre œuvre les mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.
Comment calculer l’index ?
L’index se calcul sur le simulateur-calculateur mis à disposition (lien ci-dessous).
Comment rendre l’index public ?
Chaque année, l’employeur doit :
Déclarer l’index à l’inspection du travail.
Déclarer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).
Publier l’index sur le site internet de l’entreprise (ou, à défaut de site internet, le transmettre aux salariés par tout moyen).
Une obligation légale
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1ère note ou si l’entreprise ne publie pas son index.
Des questions courantes ?
"Comment est calculé l’écart de rémunération ?" Rémunération moyenne des hommes – Rémunération moyenne des femmes / Rémunération moyenne des hommes = pourcentage d’écart du groupe. Les femmes et les hommes de l’entreprise doivent avoir été augmentés de manière équivalente à 2% près.
"Dois-je augmenter la salariée à son retour de congés maternité ?" Oui si en son absence des augmentations salariales ont eu lieu.
"Nous sommes une association employant 100 personnes qui représentent 28 ETP annuel... sommes-nous concernés par cette obligation ? " Pour savoir si vous êtes éligible à l’index, vous devez décompter vos effectifs conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail. Dès l’instant que vous dépassez 50 salariés, vous êtes concernés.
"Pour déterminer le seuil d’effectif pour la publication doit-on exclure les contrats en alternance ?" Oui. L’article L. 1111-2 du code du travail précise que les contrats d’apprentissage ainsi que les contrats de professionnalisation sont exclus de l’effectif à prendre en compte.
Pour en savoir plus : ICI
