La loi portant sur les mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au journal officiel le 9 avril 2024.
4 axes composent cette loi :
Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social (articles 1 à 10)
Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux (articles 11 à 16)
Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité (articles 17 à 18)
Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques (articles 19 à 40)
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