La Commission des clauses abusives a étudié pendant plusieurs mois les contrats mandataires et prestataires de services à la personne et y a relevé 22 clauses dites abusives qu’elle recommande de supprimer.
Ces recommandations n’ont pas force de loi mais elles sont un atout pour le consommateur en cas de litige.
- Recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne
