La procédure d’autorisation par appel à projets dans le secteur social et médicosocial a été mise en place par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.
Le bilan explique que les deux premières années 2011-2012 ont "constitué une phase de mise en place des éléments constitutifs, puis d’apprentissage de la nouvelle procédure par les autorités compétentes".
Ont été recensés 180 appels à projets au 31/12/2012 dont :
- 116 par les Agences Régionales de Santé (ARS)
- 36 par des Départements
- 28 par l’État
qui ont permis d’autoriser 6.514 places dans des établissements ou services sociaux ou médicosociaux.
