La fin des exonérations de charges patronales pour les services à la personne est inscrite dans l’article 90 de la loi de finance 2011. Après plusieurs semaines de débats parlementaires, Les sénateurs et les députés ont voté l’article 90 tel qu’il était proposé dans le projet initial. . L’application sera effective au 1er janvier 2011.
" Article 90 : Suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;
3° Le III bis de l’article L. 241-10 est abrogé.
II. - L’article L. 7233-3 du code du travail est abrogé.
III. - Le V de l’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV. - Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Exposé des motifs :
Le secteur des services à la personne bénéficie d’un dispositif d’aides sociales et fiscales en forte croissance, dont le coût pour les finances publiques approche les 6 Md€ pour les seuls niches fiscales et sociales (3,8 Md€ d’avantages fiscaux et 2,1 Md€ d’exonérations de cotisations sociales en 2010).
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin. Aussi, les avantages fiscaux destinés aux publics « non fragiles » ne nécessitent plus d’être complétés par des exonérations de cotisations sociales exorbitantes du droit commun.
Le présent article a pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne :
- d’une part, l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
- d’autre part, la franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.
La mesure proposée n’affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.
En outre, cette mesure ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d’impôt pour les inactifs et crédit d’impôt pour les actifs lors de l’emploi d’un salarié à domicile ; TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne ; avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé).
La réforme proposée engendre, pour l’État, qui assure la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale, une économie évaluée à 460 M€ en 2011."
Il est confirmé la possibilité de cumul des exonérations sur les bas salaires et les publics fragiles pour un même salarié en fonction de la répartition de son temps de travail.
Le Pôle propose à ses adhérents une méthode de calcul du coût de la fin des exonérations ici.
