Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
A qui s’adresse le dispositif ?
Sont concernées par ce dispositif, les PME (hors micro-entreprise) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- s’être fait refuser un PGE ou ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.
A noter : sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Quelle démarche à suivre ?
Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour aller plus loin, cliquez iciet cf. le document de la DDFIP et la liste des points de contacts départementaux des CODEFI :
- Avances remboursables
- Liste contacts
