Le décret n°2021-392 du 2 avril 2021 précise les modalités de la garantie des financements des SAAD par les conseils départementaux, les règles de définition de l’activité prévisionnelle des services dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine également les règles de récupération des financements, notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.
Le montant des financements versés aux SAAD par les départements correspond :
- Au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité pour les services financés par dotation globale dans le cadre d’une convention ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
- Au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les services financés en tarifs horaires.
Pour les SAAD ayant conclu un CPOM, le montant des financements versés par les départements correspond au maintien des financements sur la base de l’activité prévue au contrat, sans tenir compte de la sous-activité, notamment des mécanismes d’ajustements à la baisse prévus par le contrat.
Pour les SAAD n’ayant pas conclu de CPOM, le montant des financements versés par les départements correspond :
- Au nombre moyen d’heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de leur plan de compensation sur l’année 2019 ;
- Au nombre moyen d’heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 ;
- Au nombre d’heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires sur le mois de mars 2020 pour la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation.
La modalité la plus favorable au SAAD est retenue par le département.
