Dans la cadre de la Loi d’orientation des mobilités, Le forfait mobilités durables (FMD) offre, depuis mai 2020, la possibilité aux employeurs, du privé comme du public, d’’attribuer une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport plus propres pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Cette prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou une partie des frais de transports domicile-travail, peut aller jusqu’à 800 € par an et par salarié.
Ce montant est exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.
Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
👍Les salariés concernés sont :
- Les salariés en CDI, CDD ;
- Les salariés intérimaires ;
- Les apprentis ;
- Les stagiaires ;
- Les salariés à temps partiels ;
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
🚌 Les modes de transports éligibles sont :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Transports en commun (hors abonnement)
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
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