Avec la promulgation de la loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement, les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés sont passés sous le régime de l’autorisation au 1er janvier 2016.
Pour encadrer ce changement, un cahier des charges fixant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement a été publié en annexe du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles et publié le 24 avril 2016 au JO.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Avec la suppression du droit d’option, les services d’aide à domicile bénéficient des mêmes garanties mais également des mêmes obligations, telles que la réalisation des évaluations internes et externes. Ces dernières devront être réalisées à la date de l’échéance de l’agrément. Pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme d’envergure, un dispositif transitoire dérogatoire est mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet la création ou l’extension d’un SAAD sans appel à projets, que le service soit habilité ou non à l’aide sociale.
Dorénavant, ce sont les conseils départementaux qui sont chargés de structurer l’offre de services sur leur territoire.
