Un nouveau calendrier de versement des contributions
Pas de changement dans le calendrier de versement des contributions au titre de la masse salariale pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés devront pour la première fois verser un acompte au 15 septembre 2021 de 40%.
- Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2021 (acompte dont l’assiette est la masse salariale 2020), avant le 15 septembre 2021. Le solde de 60 % sera à verser avant le 1er mars 2022.
- Les entreprises de 11 salariés et plus, devront verser deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021.
- Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ;
- le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Son assiette est une projection de la masse salariale 2021.
- Enfin, le solde de 2% des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.
Un nouvel interlocuteur à compter de 2022
A compter de 2022, l’URSSAF (pour le régime général) - et non plus votre OPCO - sera en charge de collecter chaque mois les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les OPCO, en fonction de leurs missions.
L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.
Ne sont pas concernées par ces changements et continueront à être versées par votre OPCO :
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle et vous donnant accès, selon les décisions des partenaires, à une offre de formation clé en main, à un budget, à des demandes d’aides financières pour vos projets de formation… ;
Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO, qui vous donnent accès à une offre de service complémentaire ;
Les contributions conventionnelles de dialogue social.
A savoir : Votre OPCO UNIFORMATION met en place un dispositif d’accompagnement auprès des employeurs à compter de septembre 2021 : documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions,…) pour bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.]
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