La procédure d’appel à projet instaurée par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a permis à l’Etat et aux Conseils généraux de donner des réponses au cas par cas dans la délivrance des autorisations de création, extension ou transformation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
Un rapport mené au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée sur le volet médicosocial du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, apporte des précisions intéressantes et inédites sur la montée en charge de la procédure d’appel à projets.
Un bilan semble largement positif
Après plus d’un an de mise en place on comptabilise :
50 appels à projets lancés dont 36 relèvent de la compétence exclusive de l’Etat, via les agences régionales de santé (ARS) et 14 relèvent d’une compétence conjointe ARS et départements.
Les secteurs concernés : les établissements et services pour personnes âgées pour une vingtaine d’appels à projets , une quinzaine les personnes handicapées et le reste porte sur la prise en charge de différentes formes d’addiction.
Cependant le rapport pointe quelques aléas notamment liés aux obligations prévus dans le cahier des charges qui pénalisent certaines associations ou entreprises (ex : ne pas faire l’objet d’injonction judiciaire, seuil d’augmentation de la capacité trop bas...)
