À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs de 11 à 49 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Au titre de l’exercice suivant, elles devront, soit :
- mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte.
👉 Pour en savoir plus :
Service public
URSSAF
