La commission nationale d’agrément réunie le 12 novembre 2020 a un émis un avis défavorable à l’agrément de l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
De quoi s’agit-il ?
L’avenant 43 entre dans le cadre de la réforme du système de classification des emplois et des rémunérations et vise à rendre attractifs de manière pérenne les métiers de l’aide à domicile particulièrement exposés aux difficultés de recrutement et à assurer une sortie des coefficients en-deçà du SMIC.
La convention collective de la BAD se caractérise par des premiers niveaux de classifications (moins qualifié, moins d’ancienneté) rémunérés en-deçà du SMIC.
- 43 % des effectifs (soit 66 758 ETP*) relèvent de la catégorie A (agent à domicile) et bénéficiera d’une rémunération supérieure au SMIC après 17 ans d’ancienneté.
- 25 % des effectifs (soit 34 114 ETP*) relèvent de la catégorie B et bénéficiera d’une rémunération supérieure au SMIC après 9 ans d’ancienneté.
(* sur un total de 147 533 ETP)
Les conséquences ?
Un manque d’attractivité des métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Un taux deux fois plus élevé de pauvreté pour les salariés de l’aide à domicile que les salariés des autres secteurs.
Qu’est-ce que cela signifie ?
L’avis défavorable émis ne remet pas en cause la nécessité de revaloriser les salaires des métiers de la branche.
Il conditionne cette ambitieuse refonte du système de classification des emplois et des rémunérations à la nécessité de s’assurer préalablement de sa mise en œuvre et notamment que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés.
Quelle suite réservée ?
L’avis défavorable émis a ouvert un cycle de travail avec les partenaires sociaux. Au plus tard au premier trimestre 2021, un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l’Etat est attendu.
Le « virage domiciliaire », pour permettre aux français de bien vieillir « chez soi », devrait bien être au cœur de la loi « Grand âge et autonomie » qui est annoncée, cette fois-ci, pour septembre 2021.
