A compter du 1er janvier 2023, le tarif horaire minimal de l’aide à domicile est fixé à 23€ pour l’année 2023.
En application de l’article 44 de la LFSS pour 2022, les décret n°2022 – 1773 et arrêté publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022 viennent entériner la compensation des surcoûts induits par l’application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile ce dans le cadre des plans d’aide financés par l’APA et la PCH.
Plus spécifiquement, ces deux textes réglementaires définissent, pour 2023, les règles de calcul et de versement aux départements, par la CNSA, de son concours pour la valorisation des heures APA/PCH. Pour ce faire, les départements doivent transmettre leurs données à la CNSA avant le 30 juin 2023.
Pour en savoir plus, consultez ci-dessous le décret et l’arrêté publié au JO :
- Arrêté 30122022_Tarif minimal AAD
- Décret 30122022_Tarif minimal AAD
