Le Prêt Participatif Relance garanti par l’Etat vise à conforter la trésorerie des entreprises en favorisant l’investissement sous toutes formes (incorporel, corporel, financier). Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie qui peut couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs consentis à certaines entreprises.
La date d’octroi du prêt est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
A qui s’adresse le dispositif ?
Ce dispositif s’adresse aux PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises ayant des perspectives de développement, après la crise sanitaire. Sont exclus du dispositif les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt participatif est égal à :
- 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur,
- 8,4% du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
La garantie de l’État est limitée à 30% du montant du prêt.
Pour quelle durée ?
Le prêt participatif relance a une durée de 8 ans, avec un différé d’amortissement de 4 ans (période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté mais seulement les intérêts et les frais).
Comment l’obtenir ?
Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.
Pour aller plus loin, cliquez ici et cf. le document ci-dessous :
- DDFIP Prêt participatif relance
