Les employés en arrêt maladie y compris de nature non professionnelle ont, désormais, le droit d’accumuler des jours de congé rémunérés pendant leur période d’arrêt. C’est en effet l’une des dispositions prévues par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 incluant différentes mesures d’adaptabilité avec le droit de l’Union Européenne.
Cette loi permet également d’entériner la décision prise par la Cour de Cassation le 19 septembre 2023 : "les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, conformément aux directives de l’Union européenne".
Suite à sa saisine, le Conseil Constitutionnel s’était prononcé le 8 février 2024 en confirmant la légalité de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle au regard de la Constitution car, jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non-professionnel.
Quelques éléments de la Loi du 22 Avril 2024 (publiée au JO le 23 Avril 2024) :
- Les périodes d’arrêt maladie sont assimilées à du travail effectif, déterminant ainsi la durée des congés, au même titre que le congé de maternité ou les congés payés. Ainsi, que ce soit en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire, le salarié a le droit d’accumuler des jours de congé rémunérés.
- Il ne sera pas fait de distinction quant à la nature des arrêts (AT/MP ou non professionnel) sur le nombre de congé.
- La règle sera de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie.
- Le report des congés payés est limité à une période de 15 mois. Au delà de cette période ceux-ci pourrait être perdus. Mais attention, ce délai ne court qu’à compter de la date où l’employeur informe son salarié sur ses droits à congés, après la reprise du travail.
- L’employeur a 30 jours pour effectuer ce devoir d’information à compter de la reprise et ce, par tous moyens (y compris via la fiche de paie).
À noter que cette loi offre également aux salariés, encore présents ou anciens, la possibilité de demander à leur employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023 et remontant au maximum au 1er Décembre 2009.
Mais dans ce cas, il est fait une distinction sur le délai de forclusion entre les salariés :
- Les salariés encore présents dans la structure ont au maximum 2 ans (24 Avril 2026).
- Les salariés ayant quittés la structure voient ce délai porté à 3 ans.
Il est fortement conseillé aux structures, notamment pour limiter l’impact financier relevant des réajustements des provisions de CP, de mettre en place un accord d’entreprise pour cadrer la démarche d’acquisition rétroactive. En effet, la loi prévoit de pouvoir remonter jusqu’au 1er décembre 2009. Ne sont pas concerné par cette rétroactivité les arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Source consultable : [Legifrance]
