Le comité de pilotage national de l’aide à domicile de la CNSA s’est réuni le 11 février pour échanger sur le futur modèle de financement des SAAD et sur la préfiguration du modèle en 2019.
Le nouveau modèle de financement des SAAD doit assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les personnes âgées et les personnes handicapées, permettre une plus grande équité de traitement et une meilleure maitrise des restes à charge pour les personnes. Il vise également à rendre l’offre plus lisible et à assurer une meilleure transparence tarifaire.
Des réunions bilatérales organisées avec chacune des 10 fédérations nationales fin 2018 et des échanges avec les départements ont permis de préciser ce nouveau modèle de financement. La CNSA et la DGCS ont présenté aux représentants des fédérations de l’aide à domicile et des conseils départementaux les résultats de ces travaux lors du comité de pilotage national de l’aide à domicile le 11 février 2019.
Le modèle tarifaire rénové repose sur :
un tarif de référence national plancher pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), applicable à tous les SAAD
et un complément de financement (appelé modulation positive ou dotation complémentaire) attribué aux services sur objectifs pris dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM). Ces engagements portent sur :
le profil des personnes accompagnées,
les caractéristiques du territoire couvert
et l’amplitude d’intervention.
Ces financements complémentaires doivent compenser les surcoûts engendrés par ces engagements avec l’objectif de ne pas accroître le reste à charge des personnes.
Le montant du tarif de référence national pour l’APA et la PCH n’est pas encore fixé et doit être discuté dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie.
Une préfiguration de ce nouveau modèle de financement sera lancée dans les prochaines semaines. Une première enveloppe de 50 millions d’euros doit permettre aux conseils départementaux de commencer à mettre en œuvre la « modulation positive ».
Un décret (à venir) prévoit que les conseils départementaux lancent un appel à candidatures pour retenir les services d’aide à domicile susceptibles de participer à la préfiguration du futur modèle de financement en signant un CPOM avec le département.
