Le rapport de Michel THIERRY, Inspecteur Général des affaires sociales, formule quinze propositions pour sécuriser les services sociaux d’intérêt général dans la perspective de la transposition en droit français de la directive "services".
Une sécurisation à un double niveau :
sur la notion de mandatement
sur le financement des opérateurs sociaux par des aides d’Etat
Pour en savoir plus : le rapport
