Désormais la déclaration annuelle de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) et le paiement de la contribution, par les entreprises de 20 salariés et plus, seront à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf [la MSA] sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
L’Urssaf [La MSA] calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail)
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Report de la date limite pour le dépôt de la demande d’agrément d’un accord :
Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
