Depuis le 14 juin 2022, les organismes de services à la personne habilités peuvent proposer l’activation de l’avance immédiate à leurs clients.
Grâce à ce nouveau service optionnel et gratuit, les ménages qui ont recours à un prestataire pour employer un service à domicile peuvent déduire instantanément le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due chaque mois.
Le particulier n’aura qu’à régler 50% de la prestation engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.
Ainsi, il n’y aura plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.
Il revient à l’organisme des services à la personne (prestataire, mandataire, plateforme de mise en relation) de réaliser la démarche d’inscription pour les clients qui souhaitent en bénéficier. Pour ce faire, l’organisme doit avoir préalablement obtenu une habilitation à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf.
Pour rappel, les activités de services à la personne concernées par le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception des activités de garde d’enfants, d’assistance à domicile financées par l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou par la prestation de compensation du handicap (PCH), et des activités financées en titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés), qui seront concernées par le dispositif dans un second temps.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’URSSAF :
L’avance immédiate qu’est-ce que c’est : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service/prestataire/avance-immediate--quest-ce-que-c.html
L’avance immédiate disponible pour les clients d’organismes de services à la personne : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service/actualites/lavance-immediate-disponible-pou.html
