Lors d’un déplacement en Saône et Loire le 23 septembre, le Premier ministre a dévoilé un plan en faveur de l’autonomie des seniors doté de 400 millions d’euros pour 2022 t 1,3 milliard à horizon 2025.
Ces financements s’ajoutent aux dépenses du « Ségur de la santé » fléchées vers les Ehpad et annoncées l’année dernière à hauteur de 1,5 milliard de revalorisations annuelles, plus une enveloppe d’investissement de 2,1 milliards à dépenser sur cinq ans. Ces fonds devraient permettre d’attendre le transfert de 2,4 milliards d’euros de CSG à la nouvelle branche Autonomie de la Sécurité sociale, chaque année à partir de 2024.
Les mesures de portée législative seront votées via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera dévoilé ce vendredi 24 septembre.
L’objectif est double :
- mettre fin aux disparités de prise en charge entre départements,
- rehausser les salaires pour rendre la filière plus attractive.
Le gouvernement veut ainsi faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, en luttant contre la disparité des niveaux de prise en charge selon les départements.
Des mesures dans la suite de la mission Libault :
- Un tarif plancher à 22 euros de l’heure
Les départements, qui actuellement fixent librement le montant de ces allocations devront verser des montants d’APA et PCH au moins égaux à ce tarif plancher.
Aujourd’hui, plus de la moitié des heures sont rémunérées en deçà de 22 euros.
D’après une étude de la Fédésap (juillet 2021) sur les tarifs APA et PCH pratiqués par les 101 départements, 94 d’entre eux ont un tarif APA inférieur à 22 euros, la moyenne s’établissant à 20,12 euros (au 1er octobre 2020). L’écart des tarifs APA va de 16 euros (Corrèze) à 24,25 euros (Haute-Marne). Plus d’1,3 millions de Français sont bénéficiaires de l’APA. Pour la PCH, 95 départements affichent un tarif inférieur à 22 euros. La prise en charge par l’État sera plus importante que pour l’APA, le tarif moyen de la PCH étant de 18,46 euros (au 1er octobre 2020), mais avec un nombre moindre de bénéficiaires (390 000).
Ce surcoût de 240 millions d’euros dès 2022 serait entièrement financé par la Sécurité sociale, via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH).
Pour tous les départements dont le tarif de référence est inférieur à 22 euros, l’État s’engage à prendre en charge la différence, par l’intermédiaire de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
- Un financement à la qualité
A ce tarif plancher va s’ajouter un deuxième étage de financement à la « qualité », autour de 3 euros.
Il s’agit de favoriser les services qui se déploient dans les « zones blanches » en déshérence, le soir et le week-end, qui prennent en charge des personnes très dépendantes ;
Des concertations vont s’ouvrir avec les départements et les parlementaires afin de préciser les contours de ce tarif, qui sera introduit par amendement gouvernemental dans le projet de budget de la Sécurité sociale.
- Des recrutements dans les Ehpad
10.000 recrutements ETP nets sont annoncés d’ici à 2025 soit un coût de 70 millions d’euros en 2022, et 450 millions à horizon 2025.
Cela équivaut à au moins un ou une infirmière ou un ou une aide-soignante supplémentaire pour chacun des 7.000 établissements.
Et aussi, un seuil minimum de présence du médecin coordinateur au sein des Ehpad, la généralisation d’ici à 2023 de l’astreinte d’infirmier de nuit (seulement 40 % des Ehpad aujourd’hui), l’intervention des hygiénistes, l’augmentation du nombre d’unités spécialisées Alzheimer, le financement de l’hébergement temporaire en Ehpad des personnes âgées en sortie d’hospitalisation, la création de places en Corse et en Outre-Mer, là où les besoins sont les plus criants.
