L’aide pour la prise en charge des coûts fixes a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.
Suite au décret paru le 20 mai 2021, l’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des 2 mois.
A qui s’adresse le dispositif ?
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :
- Créées avant le 1er janvier 2019,
- Qui n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
- Lorsqu’elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
- Ne sont pas contrôlées par une société commerciale,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le calcul de l’aide aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période des 6 premiers mois de l’année 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.
Comment faire sa demande ?
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans les conditions suivantes : au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide au titre du mois de juin 2021.
Une attestation de votre expert-comptable est exigée.
Pour aller plus loin, cliquez ici et cf. le document ci-dessous :
- DDFIP Coûts fixes
