La proposition de loi n°3807 de la députée Annie Vidal adoptée en mars, a été votée à l’unanimité et sans modification le 27 mai 2021.
Elle vise à mieux garantir les droits à la protection sociale des aides aux personnes âgées, des assistantes maternelles ou des "nounous" à domicile, dans un contexte de rapprochement de la branche des salariés des particuliers employeurs avec celle des assistantes maternelles.
La loi instaure un circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire, pour rendre le dispositif plus simple et plus accessible.
Le secteur concerne près de 3,4 millions d’employeurs et 1,2 million de salariés essentiellement féminins dont 17% vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Pour en savoir plus :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3807_proposition-loi
