Etat d’urgence sanitaire - Loi du 24 Mars 2020

Dimanche 23 Mars le Parlement a adopté une loi d’urgence pour "faire face à l’épidémie de covid-19". La loi a été promulguée le 23 mars 2020 et elle a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020

Ce texte vise notamment à "affermir les bases légales sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures gouvernementales prises pour gérer l’épidémie de Covid-19" et contient une série de mesures exceptionnelles sur plusieurs sujets :

1. L’état d’urgence sanitaire

"L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population."

L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, "Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire des rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application." Source Vie-Publique.fr

2. Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

"Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays.

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s’agit notamment :
- d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements ;
- d’adapter le droit du travail ;
- de prolonger l’indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
- de déroger aux règles de financement des hôpitaux publics ;
- de simplifier la tenue d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété ;
- d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire ;
- de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil ;
- de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
- de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
- de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins ;
d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...)." Source Vie-Publique.fr

3. Dispositions électorales

" Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard" en juin 2020. Sa date est fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. D’ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d’organiser les élections à cette échéance. Près de 5000 communes sont concernées." Source Vie-Publique.fr

Texte officiel : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)