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Publié le mercredi 6 mars 2013 Textes réglementaires

Les taux de TVA dans les services à la personne

Le Décret n° 2013-510 paru au Journal Officiel du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA. Ces modifications sont entrées en vigueur en vigueur au 1er juillet 2013.

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