Textes réglementaires

Prolongation de la validité de l’adhésion à la charte nationale Qualité

Dans le cadre de la reprise des activités et pour alléger la charge de travail des entreprises de services à la personne, nous vous informons de la prolongation pour 2021 de la validité de l’adhésion à la Charte nationale Qualité. La période de renouvellement des adhésions en principe prévue à partir du 1er octobre 2020 est reportée au 1er octobre 2021.

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Résultats de l’enquête de contrôle des SAAD par la DGCCRF

Afin de protéger les consommateurs seniors dépendants et les consommateurs handicapés constituant un public vulnérable, la DGCCRF a vérifié le respect de la réglementation auprès des professionnels associatifs et publics assurant la majorité des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Menée fin 2018 et début 2019, l’enquête a révélé que ces opérateurs méconnaissent souvent la réglementation.

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Arrêté 2020 relatif aux prix des SAAD

Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel

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Décret pour l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement des SAAD

La loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018 prévoyait une réforme du financement des SAAD. Le décret du 15 mai 2019 est venu préciser les modalités de répartition et d’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la CNSA pour expérimenter ce nouveau modèle de financement.

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Circulaire sur les services à la personne - Mise à jour 2019

La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.

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Obligation réglementaire : le choix d’un médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.

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Contrats d’apprentissage : niveaux de prise en charge proposés par les branches du domicile

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et conformément au décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018, les branches professionnelles ont déterminé le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.

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