Textes réglementaires > Fiscalité

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Publié le mardi 26 mai 2020 Textes réglementaires

Résultats de l’enquête de contrôle des SAAD par la DGCCRF

Afin de protéger les consommateurs seniors dépendants et les consommateurs handicapés constituant un public vulnérable, la DGCCRF a vérifié le respect de la réglementation auprès des professionnels associatifs et publics assurant la majorité des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Menée fin 2018 et début 2019, l’enquête a révélé que ces opérateurs méconnaissent souvent la réglementation.

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Publié le lundi 27 mai 2019 Textes réglementaires

Circulaire sur les services à la personne - Mise à jour 2019

La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.

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Publié le lundi 23 juillet 2018 Textes réglementaires

Factures : les obligations

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

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Publié le mercredi 6 mars 2013 Textes réglementaires

Les taux de TVA dans les services à la personne

Le Décret n° 2013-510 paru au Journal Officiel du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA. Ces modifications sont entrées en vigueur en vigueur au 1er juillet 2013.

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