La commission nationale d’agrément réunie le 12 novembre 2020 a un émis un avis défavorable à l’agrément de l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
Dans le cadre de la reprise des activités et pour alléger la charge de travail des entreprises de services à la personne, nous vous informons de la prolongation pour 2021 de la validité de l’adhésion à la Charte nationale Qualité. La période de renouvellement des adhésions en principe prévue à partir du 1er octobre 2020 est reportée au 1er octobre 2021.
Afin de protéger les consommateurs seniors dépendants et les consommateurs handicapés constituant un public vulnérable, la DGCCRF a vérifié le respect de la réglementation auprès des professionnels associatifs et publics assurant la majorité des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Menée fin 2018 et début 2019, l’enquête a révélé que ces opérateurs méconnaissent souvent la réglementation.
Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel
Les services à domicile peuvent participer à l’expérimentation.
La DGFIP a publié le 15/05/19 des documents précisant le régime de TVA et l’exonération pour les associations SAP.
Suite à un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la DGCS, 51 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019.
La loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018 prévoyait une réforme du financement des SAAD. Le décret du 15 mai 2019 est venu préciser les modalités de répartition et d’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la CNSA pour expérimenter ce nouveau modèle de financement.
La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.
