Textes réglementaires

Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel

Les services à domicile peuvent participer à l’expérimentation.

La DGFIP a publié le 15/05/19 des documents précisant le régime de TVA et l’exonération pour les associations SAP.

Suite à un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la DGCS, 51 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019.

La loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018 prévoyait une réforme du financement des SAAD. Le décret du 15 mai 2019 est venu préciser les modalités de répartition et d’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la CNSA pour expérimenter ce nouveau modèle de financement.

La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et conformément au décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018, les branches professionnelles ont déterminé le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.

Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er Janvier 2019 comment s’articuleront les réductions et crédits d’impôts en lien avec les dépenses pour les prestations de services à la personne ?