Réglementation

Le Flash Info, daté du 24 mars, fait le point sur la Loi d’urgence Sanitaire et le Fonds de solidarité à destination des TPE. Source : FédéSAP.

Arrêté 2020 relatif aux prix des prestations de certains Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a été publié au Journal Officiel

Les services à domicile peuvent participer à l’expérimentation.

La DGFIP a publié le 15/05/19 des documents précisant le régime de TVA et l’exonération pour les associations SAP.

Suite à un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la DGCS, 51 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019.

La loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018 prévoyait une réforme du financement des SAAD. Le décret du 15 mai 2019 est venu préciser les modalités de répartition et d’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la CNSA pour expérimenter ce nouveau modèle de financement.

La circulaire du 11 Avril 2019 remplace celle du 26 Avril 2012. Elle semble remettre en cause les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour des particuliers qui n’auraient recourt qu’à une seule des 26 activités des Services à la Personne.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement. En tant qu’adhérent du Pôle, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit avec l’Association des Médiateurs Européens.

Ce jeudi 28 mars, Dominique Libault remettait à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé le rapport issu de la Grande concertation nationale sur le Grand âge et l’autonomie qui préfigure la réforme à venir. Pour aller à l’essentiel, le Pôle vous propose le détail d’une trentaine de propositions du Rapport Libault en lien avec le domicile.